Il est admis que de nombreuses constructions tel que les abris de jardin, les cabanes d’enfants, les poulaillers, tant qu’elles ne dépassent pas 5m², peuvent être érigées sans formalité administratives. Alors qu’en est-il des hébergements insolites dont la superficie serait inférieure à 5m² ?
Les règles d’urbanismes*
Le Code de l’urbanisme nous apporte quelques éléments de réponse, à savoir que certains travaux sont dispensés de formalités compte tenu de leur caractère temporaire ou en raison de leur faible importance. Ainsi, en dehors des secteurs sauvegardés**, sont dispensés de formalités, les constructions dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m². Pour autant, à l’exception des constructions temporaires, la dispense de formalités ne consiste pas en une dérogation aux règles d’urbanisme. Il faut comprendre par la que toute construction de surface inférieure ou égale à 5 m² qui ne modifie pas la destination ou l’aspect extérieur de la construction principale peut se réaliser sans formalités administratives.
Cette information nuance l’idée préconçue qu’il est possible d’implanter des hébergements insolites de moins de 5m² n’importe où. En effet, s’agissant d’un bâtiment à usage commercial générant des revenus de location cela n’est pas la même destination qu’une maison d’habitation. Alors exit l’idée d’installer un module de 5m² dans le jardin pour se faire un complément de revenu !
Pour rappel, une construction édifiée en méconnaissance des règles de droit des sols peut faire l’objet de sanctions, quand bien même elle ne nécessite pas d’obtenir une autorisation de construire
Les règles de la location*
S’il n’est pas possible d’installer un hébergement insolite de moins de 5m² dans son jardin pour le destiner à une activité commerciale de location qui n’est pas en accord avec la destination principale de la maison d’habitation, il n’est pas non plus possible de le louer ce dernier car il ne respecte pas la réglementation applicable aux différents régimes de location les plus rependus pour une activité de location d’une dépendance de sa maison d’habitation : la location saisonnière et la maison d’hôte.
En tout état de cause, un propriétaire a l’interdiction de louer un logement n’offrant pas une surface suffisante pour offrir des conditions de vie décentes. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit ainsi que le logement proposé doit comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est supérieure ou égale à 9 m². Autrement dit un hébergement insolite de 5m² n’offre pas les conditions requises pour être loué comme un meublé de tourisme ou un gîte. Le Code du tourisme quant-à-lui indique que proposer une chambre d'hôtes implique de louer une chambre meublée d’une surface minimale réglementaire de 9 m² (hors sanitaires) ce qui implique qu’un hébergement insolite de 5m² ne peut pas être loué sous cette appellation. Pour se faire, proposer des hébergements de moins de 5m² relève des établissements de plein air et ne relèvent pas d’une location dans son jardin.
Il existe aujourd’hui une multitude d’offres relative à des hébergements insolites de moins de 5m². Néanmoins, il est nécessaire de bien vous renseigner sur les règles d’urbanismes en vigueur sur votre commune avant d’en faire l’acquisition notamment si vous destinez cet hébergement à une activité de location touristique. Pour vous guider sur ces aspects administratifs, nous vous proposons de souscrire à une séance de conseil personnalisé ICI.
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*Les éléments d’informations contenus dans cette fiche sont fournis au regard de la réglementation en vigueur et de la jurisprudence existant à la date de sa publication. Il s’agit d’une information générale qui ne saurait servir à résoudre des cas particuliers. La mise en œuvre de l’outil décrit ne saurait engager en aucun cas la société Oriente ta boussole.**Avant de vous lancer de votre projet, nous vous conseillons de consulter les services d’urbanisme de votre mairie car de nombreux paramètres (documents d’urbanismes, classification de la région etc.) peuvent venir modifier les normes nationales.