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  • Photo du rédacteurAutef angélique

Statut de chambre d'hôtes


Quel statut juridique choisir pour ouvrir ses chambres d’hôtes ?

Une grande majorité de propriétaires exploitent une chambre d'hôtes en tant que particulier en complément d'une activité professionnelle. L'exploitant d'une chambre d'hôtes peut alors se contenter de comptabiliser ses revenus de location dans sa déclaration de revenus. En revanche, dès lors que cette activité est exercée à plein-temps, le choix d'un statut juridique devient obligatoire pour déclarer les revenus issus de la location d'une chambre d'hôtes. Attention, si cette activité est exercée en complément d'une activité agricole au réel, il faut déclarer les recettes au titre des revenus agricoles.

Dans le cadre de projets de faible envergure, les statuts privilégiés sont l'entreprise individuelle et la micro-entreprise car ils sont faciles à créer et faciles à gérer. Dans les deux cas, cela conduit à un statut de travailleur indépendant non salarié dont l’activité sera imposable à l'IR –Impôt sur le revenu. La création et la gestion d'une société est plus complexe (rédaction de statuts, dépôt d'un capital de départ, obligations comptables…) et se prête aux projets un peu plus conséquents (chiffre d'affaires élevé, emploi d'un ou plusieurs salarié, développement de plusieurs activités…). En fonction du profil de chaque exploitant de chambre d’hôtes, il faut explorer les possibilités juridiques afin de choisir le meilleur scénario.


Quel est le statut social de l’exploitant d’une chambre d’hôtes ?

Dès lors que l'exploitant de chambres d'hôtes exerce une activité considérée comme professionnelle il relève la plupart du temps du statut des indépendant. De fait, il doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque revenus annuels issus de la location de chambre d’hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) sont considérés comme des revenus professionnels. Cela est le cas s’ils excèdent 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 719 euros pour 2023). En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine. Dans le cadre d’une société, le statut social de l’exploitant sera celui imposé par la structure juridique et il peut alors être salarié de son entreprise relevant ainsi du régime général.


Quel statut fiscal choisir pour ouvrir ses chambres d’hôtes ?

Le statut fiscal de la chambre d’hôte va dépendre de si l’activité est exercée de manière accessoire ou bien si l’activité est exercée de manière habituelle. Ainsi, si l’activité est exercée de manière accessoire, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants : le Micro-BIC (Si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 188 700 €), le régime des locations meublées non professionnelles (régime du bénéfice réel au-delà de 188 700€) ou encore les bénéfices agricoles (pour un agriculteur).


Si l’activité est exercée de manière habituelle, donc déclarée au RCS, l’activité de chambres d’hôtes relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée. Les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants : la Microentreprise (pour les autoentrepreneurs), les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou encore les Bénéfices agricoles pour un agriculteur.


Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises). A noter que cette limite de 760 € s’entend recettes provenant des prestations annexes (téléphone, petit déjeuner, ménage...) comprises. Ensuite en cas de dépassement de ce plafond de 760 €, les revenus nets tirés de la location sont imposables en totalité.


Le loueur de chambre d’hôtes est-il redevable de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d'hôtes est soumis à deux taux de TVA : taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes et taux de 20% pour les boissons alcoolisées. S’agissant d’un impôt indirect, cette taxe est directement facturée au client. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer.


Le loueur de chambre d’hôtes est-il redevable de la Cotisation économique territoriale (CET) ?

L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité. Ainsi, les loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) alors que lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune.


Face à la complexité de la réglementation en matière de chambre d’hôtes, nous proposons depuis 2019 nos services pour vous aider à identifier votre situation individuelle pour mener l'implantation de votre projet.


Les éléments d’informations contenus dans cette fiche sont fournis au regard de la réglementation en vigueur et de la jurisprudence existant à la date de sa publication. Il s’agit d’une information générale qui ne saurait servir à résoudre des cas particuliers. La mise en œuvre de l’outil décrit ne saurait engager en aucun cas la société Oriente ta boussole.

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